Disclaimer

Disclaimer general

Notre site Internet (www.nelissengrade.com) contient des informations générales sur l’association d’avocats “Nelissen Grade Advocatenassociatie CVBA” et ses avocats.

Les informations sur des sujets juridiques que vous retrouverez sur ce site Internet sont purement informatives, d’ordre général et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un avis juridique. L’association d’avocats Nelissen Grade n’est aucunement responsable de tout préjudice dont une personne pourrait souffrir à la suite d’une recherche d’information sur ce site. Si vous souhaitez un conseil juridique, veuillez prendre contact avec un avocat qualifié qui vous conseillera en fonction de votre situation personnelle.

Relation avocat-client

Vous pouvez nous contacter via la rubrique 'Contact' de ce site Internet ou par tout autre moyen, en gardant toutefois à l’esprit que ce premier contact ne signifie pas que vous êtes client ou allez devenir client de notre bureau. Nous acceptons uniquement les clients après avoir conclu des accords clairs et sur la base de nos conditions générales.

Les avocats sont actifs dans les branches du droit décrites sous la rubrique “domaines de compétence” du présent site Internet.

Droit applicable et tribunaux competents

En visitant ce site Internet, vous acceptez que l’intégralité du contenu, y compris les informations légales, soit régie par le droit belge et soit interprétée conformément au droit belge. Les tribunaux belges sont, à l’exclusion de tous les autres, compétents pour saisir les litiges qui pourraient survenir en relation avec le présent site Internet et son utilisation.

Conditions generales

1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services que les avocats du bureau Nelissen Grade (ci-après désigné “NG”) fournissent à leurs clients. A chaque fois qu’un client fait appel aux services de NG, il est censé avoir pris connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Les éventuelles conditions contradictoires d’un client seront uniquement applicables moyennant accord écrit exprès préalable par NG. Sauf publication ou communication de la part de NG, sous quelque forme que ce soit, les présentes conditions générales sont également applicables aux relations futures entre les parties. Tout ajout, modification ou différence aux conditions générales doivent faire l’objet d’un accord écrit exprès préalable de la part de NG.

2. Si le client contracte avec un avocat du bureau NG, le contrat est censé avoir été conclu entre le client et le bureau NG. NG a dès lors la possibilité de confier les missions et les affaires à n’importe quel avocat faisant partie du bureau NG et peut également remplacer un avocat par un autre sans que le client puisse s’opposer à une telle décision. NG a également la possibilité de confier certaines missions à d’autres avocats qui ne font pas partie du bureau NG dans le cadre de missions plus spécifiques.

3. NG s’engage à livrer ses prestations endéans un délai raisonnable. En cas de délais spécifiques convenus, NG s’engage à fournir les efforts nécessaires pour les respecter. NG n’est en aucun cas responsable des retards imputables au client, aux tiers ou à la suite d’un cas de force majeure.

4. Les avocats du bureau NG sont tenus au secret professionnel. Tous les courriers, avis, pièces de procédure etc. que NG transmet à ses clients le sont sous réserve expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne peut transmettre à des tiers les documents précités ni leur contenu, sauf autorisation écrite expresse préalable de NG.

5. Les conseils, opinions, écrits, etc. sortant de chez NG sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation écrite expresse préalable de NG. Les documents précités sont propres à des situations et à des clients spécifiques et ne peuvent dès lors être transposées ou appliqués à d’autres situations ou à d’autres personnes sans une nouvelle analyse par NG.

6. Les préjudices matériels ou immatériels (comme, entre autres, les dommages moraux, la perte de clientèle ou de production, la perte de temps, de données ou d’opportunités commerciales,…) dont pourrait souffrir le client relèvent de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de NG ainsi que de celle de tous les avocats qui font partie du bureau NG ou qui travaillent pour le compte de NG, limité au montant de la couverture de l’assurance responsabilité professionnelle de NG (le montant applicable en fonction des cas sera communiqué par NG dès la première demande du client). Le client libère NG ainsi que tous les avocats faisant partie du bureau NG ou les avocats qui travaillent pour le compte de NG, de toute responsabilité d’un tiers conséquente à la fourniture de prestations par NG pour le compte du client, sauf en cas de faute de la part de NG.

7. Sauf accord contraire entre NG et le client, NG facturera ses prestations et ses frais aux tarifs habituels de temps à autres adaptés aux prix du marché, sans que NG ne doive informer au préalable le client de ces modifications. NG se réserve le droit de demander une provision avant la fourniture des services.

8. Les factures de NG sont payables au comptant, sans réduction, au siège de NG ou sur le numéro de compte indiqué sur la facture. A défaut de paiement, des intérêts de retards seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002, à compter de la date de la facture, ainsi qu’une indemnité supplémentaire (de minimum 10 % du montant de la facture). Les frais de paiement ou de lettre de change sont à charge du client. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à NG par courrier recommandé dans les huit jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

9. Si, après la conclusion du présent contrat, des événements imprévus se produisent et compliquent l’exécution du présent contrat ou le rendent plus coûteux, NG a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’adapter ses obligations en conséquences.

10. Le contrat entre NG et le client est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Leuven (Belgique) sont exclusivement compétents, en ce sens que NG a également le droit de saisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client.

11. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait – en tout ou en partie - être déclarée nulle ou non exécutable, cela ne porte aucunement préjudice à la validité des autres dispositions.