Droit administratif

Vous avez besoin de conseils pour ce qui concerne une adjudication publique, un dossier de construction, une infraction urbanistique ou un permis (tels qu’un permis de bâtir ou un permis d’environnement)? Vous pouvez compter sur l’expertise de nos avocats spécialisés en droit administratif.

Qu’est-ce que le droit administratif?
Le droit administratif décrit les règles auxquelles les autorités publiques doivent se soumettre lorsqu’elles prennent des décisions sur diverses questions et parties. Parmi les sujets qui s’y rapportent, mentionnons entre autres le patrimoine immobilier, l’inoccupation, l’inadéquation, les plans du secteur étrangers à la zone, les lois communales, la responsabilité de l’Etat, le droit de la fonction publique nomination et le droit d’éducation. En conséquence, ce groupe de travail entre également en contact avec, entre autres, les administrations de la ville et des communes, les administrations provinciales, le Conseil pour la contestation des autorisations et le Conseil d'État.

Conseils prodigués aux administrations publiques, aux entreprises et aux particuliers.

Droit administratif général

Amendes administratives (p. ex. inventorisation des inoccupations, taxes d’inadéquation et d’inoccupation, magasins éphémères);
Droit de la fonction publique et procédures disciplinaires;
Contestations des autorités publiques;
Droit d’éducation;
Patrimoine immobilier (par exemple l’achat, les subsides, les permis);
Marchés publics, contrats publics et adjudications publiques;
Institutions publiques et associations intercommunales;
Procédures devant le Conseil d’Etat, le Conseil pour la contestation des autorisations, la Députation permanente, les négociations avec les administrations communales;
Partenariat public-privé (PPP);
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Audits administratifs

Découpages des zones de l’extension de l’habitat;
Procédures de nomination;
Etudes de faisabilité environnementales et urbanistiques;
Etudes environnementales et préparation de l’environnement à de nouveaux développements d’entreprises;
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Accompagnement en cas de calamités, d’atteintes à l’environnement ou de délits d’urbanisme

Conseils et assistance procédurale en cas d’infractions urbanistiques ou environnementales;
Assistance en cas d’instruction pénale, défense devant le tribunal correctionnel après citation dans le cadre d’atteintes à l’environnement ou de délits d’urbanisme;
Dommages-intérêts pour violation du plan (par la modification de la destination du sol);
Habitations/bâtiments étrangers à la zone, habitations en zones sensibles;
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Jeux de hasard

La loi sur les jeux de hasard détermine le type d'installations de jeu qui peuvent être exploitées, les licences, les contrôles et les mesures de protection des joueurs, etc. Tant pendant l'établissement que pendant l’exploitation, les établissements de jeu peuvent être confrontés à des problèmes juridiques.

Les avocats de ce groupe de travail offrent un accompagnement dans le cadre des contacts/procédures avec/pour la Commission des jeux, avec la ville/commune ainsi que lorsque ces problèmes ont des conséquences pénales.

Environnement

Assistance en cas de nuisances causées par des entreprises polluantes (odeurs, bruits, nuisances routières) ainsi que dans la gestion des abords immédiats du site de l'entreprise;
Sols et déchets (assainissement);
Permis d’environnement (par exemple demande, renouvellement, extension, réclamation);
Taxes environnementales;
Dommage environnemental;
Préservation de la nature;
Autorisations socio-économiques;
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Expropriations

Contestation de décisions d’expropriation;
Calcul d’une indemnité d’expropriation équitable en tenant compte de tous les éléments pertinents qui permettraient d'aboutir à une indemnité intégrale (c.-à-d. valeur intrinsèque, valeur de convenance, valeur d’affectivité, indemnité de réinvestissement, intérêts moratoires, troubles de jouissance temporaires ou définitives, etc.);
Facilitation de négociations avec le comité d’achat en vue d’une acquisition à l’amiable Assistance en cas d’expropriation judiciaire;
Evaluation de la légitimité d’une décision d'expropriation, qu'elle soit future ou déjà prise;
Protection juridique contre une menace d’expropriation;
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Droit de la fonction publique européenne

Le droit de la fonction publique européenne comprend l'ensemble des règles organisant la situation des fonctionnaires européens.

Notre groupe d'expertise assiste lors de la rédaction de recours, requêtes, mémoires et plaidoiries et conseille également quand un jugement a été rendu ou en procédure d'appel.

Aménagement du territoire et urbanisme

Demandes de permis temporaires ou permanents de diverses natures;
Conseils et assistance dans le cadre de demandes de permis de lotir, de régularisation, d’urbanisme et d’environnement;
Rédaction de réclamations lors d’enquêtes publiques relatives aux plans d’exécution urbains/provinciaux/régionaux ou aux demandes de permis de particuliers;
Démarrage et agrandissement d'installations récréatives;
Assistance procédurale dans le cadre de litiges relatifs aux permis;
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Nos experts Droit administratif

Jan Stijns Partner Contact

An Van Uytven

Tina Merckx

Koen Schildermans

Naomi Sundermann

Pascal Nelissen Grade

Droit de la responsabilite, des assurances et de la circulation routiere Droit du voyage Droit du sport Droit pénal & fraude Droit des personnes & de la famille

Avec ses 30 années de pratique, Pascal Nelissen Grade est un avocat expérimenté qui a été familiarisé dès son enfance avec tout ce qui touche au droit et à la justice.

C’est en appliquant de hauts critères de qualité, qu’il contribue depuis des années au développement et à l’excellente réputation de nos départements de droit des personnes et de la famille, droit de la responsabilité et des assurances et droit du sport.

Pascal Nelissen Grade compte d’ailleurs parmi les 6 avocats belges les plus réputés en droit du sport. C’est à ce titre qu’il est répertorié depuis 2014 dans le prestigieux Who's Who Legal Sports & Entertainment.

Pascal Nelissen Grade est aussi:

Membre de la Commission mixte de protection juridique et de la Commission des honoraires.
Membre du conseil de l'Ordre du Barreau de Louvain.
Président de la Commission des Contestations sur les honoraires, Taxations, Arbitrages et Médiation du Barreau de Louvain.
Membre de la Commission de Déontologie du Barreau de Louvain.

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Jan Stijns

Droit de la construction Droit administratif Successions

Jan Stijns a obtenu son master en droit de la KU Leuven en 1987. En 2009, il a décroché un baccalauréat en philosophie toujours à la KU Leuven.

Jan est entré au cabinet en 1987. Il se consacre essentiellement au droit patrimonial familial avec une attention particulière pour le droit patrimonial (biens immeubles) et la planification / fiscalité des successions. Il est également actif dans les domaines du droit de la construction et du droit administratif.

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Joris De Roo

Droit des sociétés Droit commercial & économique

Joris De Roo a obtenu son master en droit de la KU Leuven en 1992.

Après ses études, il est immédiatement entré au cabinet pour devenir associé en 1998. Il se consacre essentiellement au droit commercial et économique et au droit des sociétés. Il est également actif dans le domaine de la planification successorale (estate planning).

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Kris Maes

Droit du travail et droit social Droit civil

Kris Maes a obtenu son master en droit à la KU Leuven. Il est membre des barreaux de Louvain et de Termonde.

Il conseille et assiste personnes privées et entreprises en matière de droit du travail (individuel et collectif) et de droit de la sécurité sociale. Il a un intérêt particulier pour le développement d'un accompagnement approfondi et durable en matière de gestion des ressources humaines. Il est régulièrement invité comme conférencier pour des séminaires professionnels.

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Alexis Lefebvre

Droit commercial & économique Droit fiscal

Alexis Lefebvre a entamé ses études aux FUNDP à Namur et a obtenu son master en droit à l'UCL (Louvain-la-Neuve).

Après sa formation, Alexis est devenu membre du barreau de Louvain et a rejoint le cabinet.

Depuis, il se consacre essentiellement à l'assistance, aux procédures et au conseil dans le cadre du droit fiscal et du droit économique, commercial et des contrats.

Il est membre des barreaux de Bruxelles et de Louvain.

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Frederiek Baudoncq

Droit civil Arbitrage et médiation Droit du voyage Droit de la responsabilite, des assurances et de la circulation routiere

Frederiek Baudoncq est membre du barreau de Louvain depuis 1998.

De 1999 à 2005, il fut assistant à temps partiel à la faculté de droit de la KU Leuven au département droit des biens et de la responsabilité.

Il est (co-)auteur de plusieurs titres et contributions aux titres et articles de revues et est membre de la rédaction de trois revues juridiques.

Il a terminé la formation en vue de devenir avocat auprès de la Cour de la Cassation.

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Alexis Hallemans

Droits intellectuels, ICT et RGPD, Droits des medias Droit commercial & économique

Alexis Hallemans a étudié le droit à Namur (FUNDP), à la KULeuven et à Saarbrücken (Allemagne). Il est avocat depuis 2003. Outre son masters en droit, il a obtenu un LLM en droit européen en Allemagne et un MaNaMa en droit intellectuel (IP) et en IT à la HUB de Bruxelles. Il est spécialisé dans ces matières, où il a déjà eu l’occasion de plaider aussi bien devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, que devant le Cour constitutionnelle de Belgique. Il est repris dans ces matières comme une référence en Belgique dans le Legal 500 (Tier 2).

Depuis plusieurs années, il siège comme administrateur au sein de l’AHK DEBELUX, la Chambre de Commerce de l’Allemagne, Belgique et Luxembourg. Alexis parle couramment Néerlandais, Français, Allemand et Anglais ce qui lui a permis d’acquérir une expérience spécifique dans l’assistance juridique aux entreprises internationales en Belgique, notamment aux entreprises allemandes.

Alexis a été actif dans de grands cabinets internationaux en Belgique et en Allemagne (CMS Hasche Sigle), avant de rejoindre Nelissen Grade en tant que partner du département IP, IT et droit commercial.

Contact

Joke Decabooter

Droit des personnes & de la famille Arbitrage et médiation

Joke Decabooter a obtenu son diplôme de master en droit à la Katholieke Universiteit Leuven en 2011. Au cours de ses années de master, Joke s'est principalement concentrée sur le droit civil, se spécialisant dans le droit de la famille, le droit patrimonial de la famille et le droit de la responsabilité.

Après sa formation, Joke a immédiatement commencé au Barreau de Louvain et a rejoint le cabinet. En raison de son intérêt pour le droit privé, elle s'occupe principalement de l'assistance, des procédures et des conseils en matière de droit de la famille sous tous ses aspects, ainsi que de liquidations et partages. Elle possède également une expertise pour ce qui concerne les questions de nationalité.

En 2015, Joke a obtenu son master de spécialisation en notariat à la Vrije Universiteit Brussel. Depuis 2019 elle est médiateur familial agréé.

A partir de l'année académique 2019-2020, Joke sera rattachée à la KU Leuven en tant qu'assistante à l'Institut pour le droit de la famille.