Les présentes conditions générales sont d’application à tous les services que les avocats de l’Association d’avocats Nelissen Grade SRL (ci-après “NG”) fournissent à leurs clients. Toutes conditions générales contradictoires émanant du client seront seulement d’application moyennant l’acceptation préalable écrite et formelle de celles-ci par NG. Sauf publication ou notification émanant de NG, sous quelque forme que ce soit, les présentes conditions générales sont également d’application aux relations futures entre les parties. Tout ajout à ces conditions générales, toute modification ou déviation de celles-ci sont soumis à l’acceptation préalable, écrite et explicite de NG.
Si un client conclut un contrat avec un avocat précis du cabinet NG, le contrat est censé avoir été conclu entre le client et le cabinet NG. De plus, NG a la faculté d’attribuer les missions et les dossiers à n’importe lequel des avocats faisant partie du cabinet NG et est aussi libre de remplacer un avocat par un autre, sans que le client puisse s’opposer à une telle décision. NG a en outre la possibilité de sous-traiter des missions définies à d’autres avocats ne faisant pas partie du cabinet NG, pour l’exécution de certaines missions spécifiques.
NG s’engage à livrer ses prestations endéans un délai raisonnable. En cas de délais expressément convenus, NG s’engage à fournir des efforts raisonnables pour respecter ces délais. NG n’est en aucun cas responsable du dépassement de délais qui sont imputables au client, à des tiers ou à une force majeure.
Les avocats du cabinet NG sont soumis au secret professionnel. La transmission de lettres, avis, pièces de procédure, etc. par NG à ses clients se fait sous la réserve formelle que le client en respecte la confidentialité. Le client n’est autorisé à transmettre les documents précités de même que leur contenu à des tiers qu’à la condition d’obtenir l’approbation explicite, écrite et préalable de NG.
Les avis, opinions, documents écrits, etc. émanant de NG sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou reproduits sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de NG. Les documents précités sont propres à des situations spécifiques et des clients spécifiques et ne peuvent par conséquent pas être transposés ou appliqués à d’autres situations ou à d’autres personnes, sans une nouvelle analyse par NG.
Pour tout dommage matériel ou immatériel (tel que le dommage moral, la perte de clientèle ou de production, la perte de temps, la perte de données ou d’opportunités commerciales, …) que le client subirait, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de NG ainsi que celle de tous les avocats faisant partie du cabinet NG ou des avocats travaillant pour le compte de NG sont limitées au montant de la couverture de l’assureur responsabilité professionnelle de NG (le montant qui est applicable de cas en cas est communiqué par NG à la première demande du client). Le client préserve NG ainsi que tous les avocats faisant partie du cabinet NG ou les avocats travaillant pour le compte de NG de toute revendication d’un tiers qui est la conséquence de la fourniture de prestations par NG pour le compte du client, sauf en cas de faute dans le chef de NG.
Sauf convention contraire entre NG et le client, NG facture ses prestations et ses frais à ses tarifs habituels, qui sont de temps en temps adaptés à l’évolution des prix du marché, sans que NG doive préalablement communiquer ces modifications. NG se réserve le droit de demander une provision préalablement à la fourniture des services.
Les factures de NG sont payables en contant, sans escompte, au siège de NG ou sur le compte bancaire qui est mentionné sur la facture. Si le client ne paie pas une facture à la date d'échéance, NG peut réclamer (i) des intérêts de retard au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour les consommateurs visés à l'article XIX.4, premier alinéa, 1° Code de droit économique, ainsi (ii) qu’une indemnité forfaitaire calculée à 10% du montant de la facture avec un minimum de [100 EUR] (hors TVA) si le client a la qualité d'entreprise, ou conformément à l'article XIX.4, premier alinéa, 2° Code de droit économique si le client a la qualité de consommateur. Si le client a la qualité de société, NG peut réclamer les intérêts moratoires et les indemnités susmentionnés à compter de l'expiration de la date d'échéance de la facture impayée. Si le client a la qualité de consommateur, NG ne peut réclamer ces intérêts et indemnités qu'à l'expiration d'un délai de quatorze jours après l'envoi d'un premier rappel écrit, qui commence à courir soit le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel par lettre, soit le jour calendrier suivant le jour de l'envoi du rappel par voie électronique. Toute réclamation ayant trait à une facture doit être adressée à NG par lettre recommandée dans les huit jours à compter de la date de la facture. À défaut, la facture est irrévocablement censée avoir été acceptée.
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévues se présentent, qui rendent l’exécution du contrat par NG plus difficile ou plus coûteuse, NG a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’adapter ses engagements en proportion de cette modification.
Le contrat entre NG et le client est régi par le droit belge. Tous les litiges relatifs aux services fournis par les avocats de NG ou relatifs aux factures de NG doivent être soumis au tribunal compétent en vertu de l'article 624 du Code judiciaire.
Si une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inexécutable, ceci ne porte pas préjudice à la validité du reste des dispositions.