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Droit du voyage

Proposition législative de la Commission européenne concernant un "certificat vert numérique" ou un passeport de vaccination numérique

Conformément à l'article 5, §1, 6° de la loi relative à la vente de voyages à forfait, l'organisateur est tenu d'informer le voyageur des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas et des formalités sanitaires applicables dans le pays de destination.

Le 17 mars 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement visant à mettre en place un certificat vert numérique. Le vice-président de la Commission, Monsieur Margaritis SCHINAS, espère que, si le certificat est approuvé par le Parlement européen et les États membres, il s’appliquera à partir du 1er juin 2021.

Objectif du certificat vert numérique
Le certificat vert numérique ne sera pas une condition préalable pour voyager au sein de l'Union européenne, mais aura pour but de faciliter les déplacements pendant la pandémie de la COVID-19. L'utilisation du certificat offre aux États membres la possibilité d'assouplir ou de lever les restrictions applicables actuellement.

Le certificat vert numérique peut servir de preuve de vaccination, de la réalisation d'un test et d’un rétablissement au virus COVID-19 en vue de lever les restrictions à la libre circulation d’un État membre pour des raisons de santé publique, telles que les exigences en matière de tests et de quarantaine.

Si un État membre continue d'exiger aux titulaires d'un certificat vert numérique qu'ils se soumettent à une quarantaine ou qu'ils procèdent à un test, il doit le notifier à la Commission ainsi qu’à tous les autres États membres et préciser les raisons qui justifient la prise de telles mesures.

La proposition de règlement ne règle pas la question de savoir si le titulaire d'un certificat devra toujours respecter les mesures COVID-19 en vigueur dans un État membre, comme que le port d'un masque buccal et le maintien d'une distanciation sociale.

Le certificat vert numérique sera valable dans tous les États membres de l'Union européenne et sera délivré gratuitement. Les pays de l'Espace économique européen, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, auront également la possibilité d’utiliser le système du certificat vert numérique.

Trois types de certificats
Afin de garantir le droit à la libre circulation au sein de l'Union européenne et d'éviter toute discrimination à l'égard des personnes non vaccinées, la Commission européenne propose d'utiliser non seulement un certificat de vaccination, mais également des attestations de tests COVID-19 et des certificats pour les personnes ayant guéri de la COVID-19. De cette manière, un plus grand nombre de personnes aura la possibilité d’utiliser le certificat vert numérique lors de leurs déplacements. La Commission propose ainsi les trois types de certificats suivants :

• Un certificat de vaccination : des informations sur le produit et le fabricant du vaccin, le nombre de doses et la date de vaccination seront mentionnés. Les vaccinations effectuées avant l'introduction du certificat vert numérique seront également éligibles. Le certificat sera délivré pour les vaccins ayant reçu une autorisation de mise sur le marché à l'échelle de l'Union européenne. Les États membres ont la possibilité d'accepter les certificats de vaccination ayant trait à d'autres vaccins.

• Un certificat attestant de la réalisation d’un test : cet outil fera état d’informations sur le type, la date et l'heure de l'examen passé, le centre d'examen et le résultat de l'examen. Aucune certification ne sera accordée pour les auto-tests, car ils ne sont pas réalisés dans des conditions contrôlées et sont, pour l'instant, considérés comme moins fiables.

• Un certificat de rétablissement : il mentionneront la date du résultat positif du test, la date de délivrance et la date de validité. La proposition prévoit une période de validité maximale de 180 jours à compter de la date du premier résultat positif du test.

Respect de la vie privée
En plus des informations spécifiques au certificat, le nom et la date de naissance de la personne, l'État membre émetteur sera indiqué et un identifiant unique du certificat sera délivré.

Les autorités du pays de destination et/ou les opérateurs de transport de passagers seront uniquement autorisés à vérifier les certificats et non à conserver ou à enregistrer les informations qui y sont contenues.

Mesure temporaire
L'utilisation du certificat vert numérique sera suspendue dès que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) aura déclaré la fin de la crise sanitaire internationale de la COVID-19. De même, si l'OMS déclare une nouvelle crise sanitaire internationale en raison de la COVID-19, une variante de celle-ci ou une maladie infectieuse similaire, le système pourra être réactivé.

Le règlement proposé prévoit de faciliter la sécurité et la liberté de circulation au sein de l'Union européenne durant la pandémie de la COVID-19. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d'utiliser le certificat vert numérique, un certificat relatif à la vaccination, un certificat attestant de la réalisation d’un test et un certificat de rétablissement seront introduits. Les certificats ne devraient comporter qu'un nombre limité d'informations nécessaires pour confirmer et vérifier la situation du titulaire en ce qui concerne la vaccination, les tests ou le rétablissement. Ces certificats n’impliqueront pas que les mesures COVID-19 applicables dans le pays de destination ne doivent pas être respectées.

Dans le cadre de son obligation d'information, l'organisateur sera tenu d’informer le voyageur de l'existence du certificat vert numérique qui, sous réserve d'éventuelles modifications au sein de l'Union européenne et dans les pays de l'Espace économique européen, entrera en vigueur à partir du 1er juin 2021.
Si vous avez d'autres questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter l’Association d’avocats Nelissen Grade.