Droit fiscal
Ne perdez pas vos capitaux de vue. La régularisation fiscale de vos capitaux étrangers : l’échéance approche à grands pas.
Le traitement fiscal des capitaux étrangers a subi d’importantes modifications au cours de ces dernières années. L’échange international de données, la mise en place de mesures de conformité par les banques... ont pour conséquence que de plus en plus de comptes bancaires et de contrats d’assurance vie étrangers sont connus du fisc belge. Les transactions impliquant des capitaux étrangers sont, par conséquent, surveillées de près. Et vous l’aurez peut-être déjà remarqué. Mais comment se mettre en règle avec la législation belge ? Que faut-il faire pour éviter des sanctions fiscales et pénales ? La solution consiste à procéder à une régularisation fiscale, mais ce système se termine fin 2023. Nelissen Grade vous conseille.
Rapatriement de fonds étrangers
En pratique, le transfert de fonds étrangers sur un compte bancaire belge n’est pas aussi simple qu’on le croit. Les transactions impliquant des comptes étrangers constituent un point extrêmement délicat pour les banques. Le non-respect de vos obligations peut entraîner le blocage des capitaux, leur refus ou le renvoi de ceux-ci sur le compte d’origine.
Pourquoi ? Ces dix dernières années, la transparence fiscale a fait l’objet de toutes les attentions. Échange de données entre les États membres de l'Union européenne, assouplissement du secret bancaire, limitation des paiements en espèces... Les banques sont également tenues d’enquêter sur l’origine de vos capitaux étrangers. Vous devez donc être en mesure de prouver que vous avez payé les taxes y afférentes.
« On pensait, auparavant, qu’il était plus avantageux d’investir à l’étranger, que ce type d’investissement était plus simple et totalement exonéré d’impôts. Mais ce n’est pas le cas : vos revenus étrangers sont, eux aussi, taxés. Et certains contribuables en font à présent les frais »– Karen Niesten, partenaire NG.
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La régularisation fiscale : la planche de salut pour vos capitaux (étrangers)
Les banques belges sont soumises à une obligation de rapport, qui leur impose de communiquer certaines informations aux autorités compétentes. Si vous ne vous conformez pas aux règlements fiscaux, vous risquez d’être poursuivi pour blanchiment, ce qui peut engendrer de lourdes conséquences : confiscation, amendes... C’est pourquoi nos avocats se feront un plaisir d’en discuter avec vous.
Plusieurs solutions s’offrent à vous, notamment la régularisation fiscale. Le législateur a créé un cadre juridique vous permettant de régulariser vos capitaux. Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales, vous serez tenu de payer un prélèvement de 40 % à titre de redressement. En échange de cette régularisation fiscale, vous serez exempté de poursuites pénales.
« La régularisation fiscale équivaut à une confession. Vous divulguez l’origine de vos capitaux et déclarez si vous avez payé des impôts ou non. Si ce n'est pas le cas, vous devrez faire amende honorable en payant un prélèvement de régularisation »– Karen Niesten, partenaire NG.
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Nelissen Grade vous aide à vous conformer aux règlements fiscaux.
Le cabinet d’avocats Nelissen Grade vous aide à régulariser vos avoirs à l’étranger
Le système légal de la régularisation fiscale prend fin cette année. Pour éviter d’encourir des sanctions pénales par la suite, vous pouvez encore vous conformer à ce règlement avant fin 2023. Nos avocats vous assistent étape par étape dans la régularisation fiscale de vos capitaux étrangers.
1. Enquête Nous examinons l'origine de vos capitaux. Vu que l’obligation de conservation imposée aux banques belges n’est que de dix ans (au moins), nous consultons également des archives étrangères.
2. Conformité Nos avocats en droit fiscal effectuent une analyse de risques et une enquête de conformité de vos capitaux belges ou étrangers.
3. Régularisation Nelissen Grade vous aide à introduire votre demande de régularisation fiscale, afin de rectifier votre situation aux niveaux juridique et fiscal.
4. Rapatriement Avec plus de vingt années d’expérience dans le domaine fiscal, nos avocats connaissent cette matière sur le bout des doigts. Nous vous aidons, par conséquent, à rapatrier rapidement vos contrats d’assurance vie ou vos investissements étrangers.
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Le cabinet d’avocats Nelissen Grade est spécialiste en droit fiscal.