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Droit des personnes et droit de la famille

De la contribution alimentaire à la coparentalité : Trois éléments essentiels en droit de la famille

Que se passe-t-il si vous oubliez d’indexer la contribution alimentaire ? Le paiement d’une pension alimentaire est-il déductible fiscalement ? Et qu'en est-il du partage du précompte immobilier en cas de coparentalité ? Expert en droit de la famille, le cabinet d’avocats Nelissen Grade veille non seulement à proposer une solution judicieuse en termes de patrimoine, mais également à dégager un accord équitable en matière de contribution alimentaire et à garantir une optimisation fiscale. Lisez la suite et découvrez nos trois éléments essentiels en droit de la famille.

Élément essentiel 1. Depuis l’année d’imposition 2023, les coparents peuvent partager la réduction de précompte immobilier
Les parents qui ont au moins deux enfants peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier et de la taxe régionale due sur les propriétés immobilières. Cette mesure s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires d’un logement. Pour bénéficier de cette réduction, les enfants doivent ouvrir le droit aux allocations familiales et être domiciliés chez vous. Problème : les enfants ne peuvent avoir qu’un seul domicile, ce qui ne donne lieu qu’à une seule réduction de précompte immobilier. Ce principe vaut également pour le régime de coparentalité.

Depuis l’année d’imposition 2023, les coparents peuvent partager la réduction de précompte immobilier avec un ex-conjoint. Les enfants sont domiciliés chez l’un des parents, mais la réduction est répartie selon la proportion dans laquelle ceux-ci résident chez chaque parent. Attention : la réduction n’est pas accordée automatiquement et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour introduire votre première demande ! Vous devez le faire avant le 31 mars. Après cette première demande, la réduction sera appliquée les années suivantes, aussi longtemps que les conditions seront réunies.

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Élément essentiel 2. Vous avez oublié d’indexer la contribution alimentaire ? Récupérez l’arriéré d’indexation jusqu’à cinq ans rétroactivement
Après un divorce, les enfants doivent pouvoir conserver un niveau de vie comparable chez chaque parent. C’est la raison pour laquelle l’un des parents peut se voir obligé de verser une contribution alimentaire mensuelle à l’autre parent. Ce montant peut avoir été convenu dans une convention de divorce par consentement mutuel ou être imposé par jugement.

Cette contribution alimentaire est automatiquement indexée chaque année, à condition que le bénéficiaire en fasse explicitement la demande. Il peut entreprendre cette démarche sans aucune formalité, soit par courrier électronique ou par lettre. Vous avez toutefois oublié de demander l’indexation de la pension alimentaire ? La loi prévoit une période de cinq ans pour indexer ou récupérer un arriéré de pension alimentaire. Si vous faites appel à un huissier en février 2024, vous pouvez réclamer tous les montants dus depuis février 2019. Veuillez toutefois noter que seule la contribution alimentaire pour les enfants fait l’objet d'une indexation automatique. Si vous percevez, par exemple, une pension alimentaire personnelle en tant qu’ex-conjoint(e), celle-ci ne sera pas indexée automatiquement.

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Élément essentiel 3. Le paiement d’une pension alimentaire offre un double avantage fiscal.
Si vous êtes obligé(e) de payer une pension alimentaire à la suite d’un divorce, une partie de vos revenus est octroyée chaque mois à votre ex-conjoint. Pour compenser cette perte, le législateur a prévu une déduction fiscale de 80 % pour cette dette alimentaire. Cela signifie que 80 % de la dette alimentaire seront déduits annuellement de vos revenus. Résultat éventuel ? Une tranche d’imposition inférieure, et donc moins d’impôts.

Le parent qui perçoit la pension alimentaire peut, lui aussi, bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, le parent ayant des enfants à charge bénéficie d'une quotité exemptée d'impôt plus élevée et n'est pas imposé sur les contributions alimentaires reçus, ceux-ci étant imposés au nom des enfants. Ainsi, un couple divorcé peut donc bénéficier d’un double avantage fiscal.

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